Juridique

Contrat de licence utilisateur final

Date d'entrée en vigueur : 30 juin 2026

Cette traduction est fournie à titre indicatif. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.

Veuillez lire attentivement ce Contrat de licence utilisateur final (« Contrat ») avant de télécharger, d'installer ou d'utiliser notre Application de navigation et d'utilité marine (« Application » ou « Logiciel »). En cliquant sur « Accepter », en installant ou en utilisant l'Application, vous acceptez d'être lié par les termes de ce Contrat. Si vous n'acceptez pas ces termes, ne téléchargez pas, n'installez pas et n'utilisez pas l'Application.

1. Octroi de licence

Sous réserve des termes du présent Contrat, Sky Software LLC (« Concédant ») vous accorde une licence personnelle, révocable, non exclusive, non transférable et limitée pour installer et utiliser l'Application sur votre appareil mobile, tablette ou ordinateur personnel. L'Application peut se connecter à des équipements marins et des instruments de navigation (tels que des traceurs et des transpondeurs AIS) en tant que sources de données externes, et en recevoir des données. Vous ne pouvez pas louer, prêter, vendre, redistribuer ni accorder de sous-licence pour le Logiciel.

2. Conditions d'abonnement, tarifs et renouvellement

L'Application est gratuite à télécharger et à utiliser pour les fonctionnalités de base d'alarme d'ancre. L'accès aux fonctionnalités avancées, notamment les flux d'instruments en direct, la surveillance à distance et le traitement avancé de télémétrie marine, nécessite un abonnement payant récurrent (« Abonnement »).

  • Offre gratuite : Les utilisateurs gratuits peuvent stocker jusqu'à 10 sessions d'ancre. Une fois cette limite atteinte, les sessions plus anciennes doivent être supprimées pour en créer de nouvelles.
  • Abonnement Essentiel : Fournit un historique de sessions illimité et la surveillance à distance. Les mises à jour de position à distance sont transmises environ toutes les 2 heures. Les mises à jour à distance en temps réel nécessitent un abonnement Premium.
  • Abonnement Premium : Comprend toutes les fonctionnalités Essentielles, ainsi que la surveillance à distance en temps réel, les flux d'instruments en direct (profondeur, vent, AIS), la synchronisation des réglages via iCloud et des types d'alertes supplémentaires.
  • Cycle de facturation : Les abonnements sont facturés de manière récurrente (p. ex., mensuellement ou annuellement) selon la sélection effectuée au moment de l'achat.
  • Renouvellement automatique : Votre Abonnement se renouvellera automatiquement à la fin de chaque cycle de facturation, sauf si vous l'annulez avant la date de renouvellement via les paramètres de votre compte de plateforme (p. ex., App Store ou Google Play).
  • Modifications tarifaires : Le Concédant se réserve le droit de modifier les frais d'abonnement. Toute modification de prix sera communiquée à l'avance et l'utilisation continue après cette notification vaut acceptation.
  • Absence de remboursement : Sauf obligation légale ou politiques spécifiques de la plateforme, tous les frais d'abonnement sont non remboursables. Le défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de l'accès aux fonctionnalités d'abonnement.

3. Périmètre d'utilisation et risques liés à la navigation maritime

Vous reconnaissez et acceptez que :

  • Non-substitution aux cartes officielles : L'Application est conçue à des fins récréatives et de sensibilisation situationnelle uniquement. Elle ne remplace pas les cartes hydrographiques gouvernementales officielles, les Avis aux Navigateurs (AAN) ou les jeux de cartes papier obligatoires.
  • Environnements marins dynamiques : Les environnements marins évoluent rapidement. Les données cartographiques, les sondages de profondeur, les contours, les marées, les courants et le suivi météorologique ne sont que des estimations. Les bancs de sable se déplacent, les niveaux d'eau fluctuent et des obstacles sous-marins peuvent exister sans être répertoriés dans l'Application.
  • Veille principale et navigation sécurisée : Le capitaine du navire est toujours responsable de la navigation et de l'exploitation sécurisées du navire. Vous devez maintenir une veille visuelle continue, surveiller manuellement les sondages de profondeur et utiliser tous les équipements disponibles à bord (radar, sonar, radio VHF).
  • Aucune utilisation pour la sauvegarde de vie humaine : Ne comptez pas sur l'Application comme outil principal pour les opérations de recherche et de sauvetage, les signaux de détresse d'urgence ou la navigation dans des passes dangereuses et des eaux peu profondes.

4. Données participatives et flux d'instruments utilisateurs

L'Application intègre des données de télémétrie environnementale participatives fournies par d'autres utilisateurs (notamment, sans s'y limiter, les sondages de profondeur, les métriques de vent, les cartes de chaleur de mouillage et les dangers localisés).

  • Absence de vérification : Le Concédant ne vérifie pas, n'étalonne pas et n'audite pas indépendamment les données participatives ni l'exactitude des instruments matériels des utilisateurs.
  • Erreurs matérielles : Vous reconnaissez que les données de profondeur et de vent participatives peuvent être très inexactes en raison d'équipements utilisateurs mal étalonnés, de référentiels de marée variables, de défauts de capteurs ou de perturbations environnementales.
  • Cartes de chaleur de mouillage : Les cartes de chaleur de popularité sont fournies à titre d'information uniquement. Elles ne garantissent pas la sécurité d'un mouillage, la qualité de tenue du fond, l'espace d'évitage, les réglementations locales de mouillage ou la protection contre les changements météorologiques soudains. Vous mouilllez à vos propres risques.

5. Avertissement relatif aux données du Système d'identification automatique (AIS)

L'Application peut afficher des données de suivi de navires AIS reçues depuis des instruments de navigation connectés au réseau local du navire (tels que des traceurs et des transpondeurs AIS). Lorsque la surveillance à distance est active, les données AIS sont relayées via internet vers les appareils d'observation à distance par le biais de notre infrastructure cloud. Le Concédant pourra à l'avenir intégrer des sources de données AIS supplémentaires, notamment des flux AIS basés sur internet ou par satellite. Vous reconnaissez expressément que :

  • Image incomplète : Les données AIS sont sujettes à des lacunes de transmission obligatoires ou situationnelles. Tous les navires ne sont pas équipés de transpondeurs AIS, et certains opérateurs peuvent les éteindre ou transmettre des données erronées.
  • Délais de transmission : Les données AIS relayées via des réseaux internet — notamment lors de sessions de surveillance à distance — peuvent subir des latences. Tout futur flux AIS basé sur internet ou par satellite pourra connaître des délais supplémentaires significatifs. Les données AIS ne doivent pas être utilisées pour l'évitement de collision en temps réel ou les manœuvres en rapprochement. Fiez-vous toujours au radar et à la veille visuelle.

6. Droits de propriété intellectuelle et soumissions anonymes des utilisateurs

L'Application, incluant l'ensemble du contenu, des graphiques, des interfaces utilisateur, des superpositions de données hydrographiques, des scripts et des logiciels utilisés pour la mettre en œuvre, contient des informations et des matériaux propriétaires appartenant au Concédant.

En alimentant l'Application avec vos données d'instruments (p. ex., profondeur, vent, position), vous accordez au Concédant une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances et sous-licenciable pour agréger, anonymiser, afficher, distribuer et commercialiser ces données afin d'améliorer le service et de générer des cartes communautaires.

Garantie d'anonymat : Le Concédant supprime toutes les informations permettant l'identification personnelle (PII) de ces données de télémétrie avant leur agrégation. Elles sont traitées strictement comme des points de données environnementaux anonymes et non liés.

7. Conduite des utilisateurs et restrictions

Vous vous engagez à ne pas, et à ne pas permettre à d'autres de :

  • Injecter intentionnellement des données fausses, usurpées ou malveillantes (telles que de faux signaux AIS ou des journaux de profondeur corrompus) dans le réseau.
  • Accorder une licence, vendre, louer, céder, distribuer, transmettre, héberger, externaliser, divulguer ou exploiter commercialement l'Application de toute autre manière.
  • Modifier, déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à de la rétro-ingénierie sur toute partie du Logiciel.
  • Supprimer, modifier ou masquer tout avis de propriété du Concédant ou de ses affiliés.

8. Confidentialité des données et collecte

Votre vie privée est importante pour nous. En utilisant l'Application, vous consentez à la collecte, à l'utilisation et au partage de vos données (notamment les données de position GPS en temps réel, la télémétrie du navire et les informations d'utilisation) tels que décrits dans notre Politique de confidentialité.

  • Identité anonyme de l'appareil : Au premier lancement, l'Application attribue à votre appareil un identifiant anonyme généré aléatoirement via Firebase Authentication. Cet identifiant n'est pas lié à votre nom ou adresse e-mail et est utilisé uniquement pour associer vos sessions et réglages à votre appareil.
  • Partage de session : L'Application vous permet de partager une session d'ancre en direct avec d'autres appareils via un lien de partage (Essentiel et Premium). Tout destinataire de ce lien aura accès à votre position GPS en temps réel, à la télémétrie du navire et aux données de session pour la durée de la session. Vous êtes seul responsable du contrôle des personnes avec lesquelles vous partagez les liens de session.
  • Suppression des données : Vous pouvez supprimer vos données de session à tout moment depuis l'Application. Consultez notre Politique de confidentialité pour obtenir des informations complètes sur vos droits relatifs aux données et la procédure de suppression.

9. Mises à jour et matériaux tiers

Le Concédant peut fournir des améliorations, mises à niveau ou mises à jour de l'Application, pouvant inclure des corrections de bugs ou de nouvelles fonctionnalités. Vous acceptez que le Concédant n'ait aucune obligation de fournir des mises à jour. L'Application intègre actuellement des services d'infrastructure tiers (notamment Google Firebase pour le stockage des données et les notifications push, ainsi que les services de cartographie Apple ou Google). Le Concédant pourra à l'avenir intégrer des flux de données tiers supplémentaires, tels que des données hydrographiques gouvernementales ou des agrégateurs AIS commerciaux. Vous reconnaissez que le Concédant n'est pas responsable de la disponibilité ou de l'exactitude de tout service tiers, qu'il soit actuel ou futur.

10. Résiliation

Le présent Contrat est en vigueur jusqu'à sa résiliation par vous ou par le Concédant. Vos droits en vertu de cette licence prendront fin automatiquement et sans préavis si vous ne respectez pas l'un des termes, notamment en cas de défaut de paiement des frais d'abonnement. En cas de résiliation, vous devez cesser toute utilisation de l'Application et supprimer toutes les copies.

11. Exclusion de garanties

Vous reconnaissez et acceptez expressément que l'utilisation de l'Application se fait à vos seuls risques. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Application et ses réseaux participatifs sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », avec tous leurs défauts et sans garantie d'aucune sorte. Le Concédant décline par les présentes toute garantie, expresse, implicite ou légale.

12. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, le Concédant ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages causés au navire, des échouages, des collisions, des blessures corporelles, des noyades, des pertes de biens ou de tout dommage accessoire, spécial, indirect ou consécutif découlant de ou lié à votre utilisation ou à votre incapacité à utiliser l'Application, y compris le recours à des données participatives ou à des flux AIS, quelle qu'en soit la cause.

13. Droit applicable

Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois du Wyoming, États-Unis, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois. Le droit maritime peut s'appliquer le cas échéant.

14. Coordonnées

Pour toute question relative à ce Contrat, veuillez nous contacter :